M-35.1, r. 183 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Full text
10. L’accès à un document est gratuit. Des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction et de sa transmission peuvent toutefois être exigés du requérant.
Décision 5493, a. 10.